Loi pacte

Loi PACTE : un texte pour moderniser notre économie et faire réussir la France !

Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi PACTE a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre. Prochaine étape : son passage deva...

le 30/11/18

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