Alexandre Holroyd

Mariage

Question au Ministère de la Justice sur la transposition des mariages de couples de même sexe entre le RU et la France

10 Avr 2018 Alexandre Holroyd Questions écrites

Question n° 112 : déposée au JO : 23/01/18
Texte de la question :
Transposition des mariages de couples de meme sexe entre le RU et la France
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la gar...

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