Question n° 112 : déposée au JO : 23/01/18
Texte de la question :
Transposition des mariages de couples de meme sexe entre le RU et la France
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la gar...
Question au Ministère de la Justice sur la transposition des mariages de couples de même sexe entre le RU et la France
10 Avr 2018
Alexandre Holroyd
Questions écrites