Transcription des mariages britanniques issus de la conversion d’un civil partnership en droit français : une avancée majeure pour les couples de même sexe et les familles homoparentales

Dès le début de mon mandat, j’ai été sollicité par de nombreux couples franco-britanniques désemparés face à l’impossibilité de faire retranscrire en droit français leur mariage britannique, issu de la conversion officielle de leur civil partnership.

En effet, jusqu'à présent, le Procureur de la République de Nantes, compétent en ce qui concerne la transcription des mariages célébrés à l'étranger, s'opposait à ce que ces mariages issus de la conversion d’un civil partnership puissent être transcrits en droit français. Cette décision ne laissait d’autres choix aux couples de même sexe et familles homoparentales concernées que la perspective d'un contentieux avec le parquet de Nantes ou d’un divorce suivi d'un remariage en France.

Cette situation, douloureuse et injuste m’a particulièrement touché et j’ai immédiatement alerté la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, pour obtenir des réponses claires sur ce sujet et trouver une solution pérenne pour ces couples.

J’ai donc posé une question orale sans débat (QOSD) le 30 janvier dernier à la Garde des Sceaux. Dans sa réponse, le gouvernement s’était engagé à lancer une réflexion sur ce sujet. Dans cette optique et afin de nourrir cette réflexion, j’ai envoyé une contribution écrite au cabinet de la Garde des Sceaux afin de proposer des pistes pour régler cette situation injuste.

Début octobre, nous avons reçu l’excellente nouvelle que nous attendions : le Procureur de la République de Nantes ne s’oppose désormais plus à cette transcription et vient d’autoriser la transcription de ces actes. La date de célébration du mariage retenue sera celle de la conversion du civil partnership en mariage.

Après un an et demi de travail et d’échanges avec le ministère de la Justice, je suis très heureux et fier qu’une issue favorable ait pu être trouvée pour tous les couples de même sexe qui se trouvaient dans cette situation d’attente et d’incertitude douloureuse. Ils vont désormais pourvoir envisager sereinement leur futur.

Cette décision est une avancée majeure et porte avant tout l'empreinte de l'égalité : l'égalité de tous les couples, l'égalité de toutes les familles.

Les dossiers en instance auprès du Consulat Général de France à Londres seront instruits dans les semaines à venir. J’invite tous les couples et familles concernés à s’en rapprocher.

Retrouvez ici mon communiqué de presse.