Question au Ministère de la Santé et des solidarités sur l'état des droits de l'enfant
Question n° 2005 : déposée au JO : 17/10/17
Texte de la question
Alerte sur l'état des droits de l'enfant
M. Alexandre Holroyd alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différents cas de violation des droits de l'enfant dans différents pays membres de l'Union européenne. En l'occurrence, il a été rapporté plusieurs cas de violation de ces droits par les services sociaux des pays concernés. Face à ces services sociaux, ces familles n'ont en général aucun recours auprès des autorités locales ni auprès des autorités consulaires, et ce sont les enfants qui sont les premières victimes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer les relations entre la France, sa représentation consulaire et les autorités locales, notamment les services sociaux, afin que les familles puissent localement profiter d'une aide et de recours.
Texte de la réponse
Réponse publiée le : 02/01/18
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères reste pleinement mobilisé pour la protection des enfants résidant à l'étranger. En matière d'autorité parentale, la très grande partie des pays membres de l'Union européenne et la France sont liés par le règlement "Bruxelles II bis" du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, lequel établit des règles de compétence conçues en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant et en particulier du critère de proximité. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui sont compétentes. L'opportunité de maintenir un lien entre l'enfant et sa famille, tout autant que la nécessité de prononcer une mesure de placement, demeurent à l'appréciation souveraine du juge, dont la préoccupation principale reste l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans l'hypothèse d'une mesure de placement, elle reste sans incidence sur l'état civil et la nationalité des intéressés. Les enfants concernés continuent de ce fait à bénéficier de la protection consulaire en leur qualité de ressortissants français. Au sein de l'Union européenne, les services consulaires français travaillent en très étroite coopération avec les autorités locales compétentes, lorsque des cas d'enfants mineurs en danger leur sont signalés, afin de définir dans les meilleurs délais, et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les solutions envisageables, en concertation, à chaque fois que possible, avec la famille. Enfin, de façon très exceptionnelle et si la situation le justifiait, une juridiction française pourrait être saisie. En effet, l'article 15 du règlement mentionné permet à la juridiction de l'Etat membre compétente au regard du critère de résidence de transférer sa compétence à la juridiction d'un autre Etat membre apparaissant mieux placée pour trancher le litige (par exemple en raison de la nationalité des parties). Ces dispositions permettent également à la juridiction de l'Etat membre avec lequel l'enfant possède un lien particulier (la nationalité par exemple) de solliciter le renvoi de l'affaire si celle-ci estime être mieux placée pour en connaître. Ce cas ne semble s'être toutefois jusqu'alors jamais présenté.
