Alexandre Holroyd

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Crédits photo : Jean Yves Desfoux /OUEST FRANCE

Dès mon arrivée à l’Assemblée nationale, j’ai été saisi par de nombreux couples ayant conclu un civil partnership au Royaume-Uni, converti en mariage, qui éprouvent des difficultés à transposer ce mariage en France. Cette situation, douloureuse et injuste, m’a particulièrement touché et j’ai immédiatement alerté la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet, pour obtenir des réponses claires sur ce sujet, afin de savoir s’il y avait un problème d’interprétation ou si celui-ci était technique et légal.

En l’occurrence, le cœur du problème réside dans une incompatibilité entre la loi de 2013 dite du « Mariage pour tous » et le droit britannique. Ce dernier permet de convertir un civil partnership (non reconnu en France et conclu avec des témoins) en un mariage (conversion effectuée sans témoins ni publicité). Or, les caractéristiques indispensables d’un mariage en France comportent la présence de témoins et l’obligation de publicité et c’est pour cette raison que l’administration consulaire refuse cette transposition.

Je persiste à croire que ce problème peut être résolu rapidement en concertation avec le Gouvernement et la Garde des Sceaux. J’ai donc posé une question orale sans débat (QOSD) le 30 janvier dernier à la Garde des Sceaux. Dans sa réponse, Nicole Belloubet s’est engagée à lancer une réflexion afin de déterminer si les obstacles actuels sont susceptibles d’être levés pour tenir compte de la situation matrimoniale difficile de ces couples franco-britanniques. 

 


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