Mieux détecter la fraude fiscale et mieux la sanctionner
La lutte contre la fraude fiscale est un combat qui dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant son objet porte atteinte au pacte républicain. Parce qu’elle remet en cause le consentement à l’impôt, et donc le juste partage des charges publiques, la fraude fiscale doit être combattue sans relâche.
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour rendre la traque des fraudeurs plus efficiente, à l'image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale votée en 2013. Mais les scandales successifs, des Panama papers aux Swissleaks, ont montré qu'il existait encore des failles.
Le 26 septembre, nous avons voté le Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a une large majorité.
Ce projet de loi est fondamental pour montrer aux Français que notre projet est équilibré : d’un côté, une administration qui conseille et accompagne les citoyens de bonne foi (projet de loi « droit à l’erreur »), et de l’autre, un renforcement des sanctions pour les fraudeurs, qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales.
- La fin du « verrou de Bercy »
L’assemblée a voté à l’unanimité la fin du «verrou de Bercy». Le "verrou de Bercy", mis en place dans les années 1920, est la cible depuis plusieurs années de nombreuses critiques, notamment des magistrats et des ONG, qui l'accusent de favoriser une certaine forme d'opacité. Cette expression désigne le monopole du ministère du budget de décider ou non d'engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. En 2013, l’affaire Cahuzac avait mis en lumière certaines failles du verrou de Bercy : s’il n’avait pas démissionné, Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget, aurait dû décider s’il était nécessaire d’engager des poursuites contre lui-même !
Désormais, toute fraude avérée égale ou supérieure à 100.000 euros l’administration aura l'obligation de transmettre le dossier à la justice pour d’éventuelles sanctions pénales. L'administration fiscale ne disposera donc plus du monopole des poursuites pour fraude fiscale. Il s’agit d’une avancée décisive et historique. Les députés de la majorité ont choisi de mettre fin à ce système vieux d'un siècle et de le remplacer par des critères transparents.
Par ailleurs, la levée du secret fiscal permettra pour les juges des enquêtes facilitées, un échange réel entre les services, pour pouvoir travailler ensemble sur les dossiers de fraude. Il s’agit d’une vraie révolution en matière de lutte contre la fraude.
- Mieux détecter et appréhender la fraude
Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude par la création d’une police fiscale au sein du ministère de l’Action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, afin de renforcer les capacités d’enquête judiciaire pour appréhender plus efficacement les fraudeurs. Cette police fiscale pourra procéder à des écoutes et des perquisitions, comme le fait la police judiciaire.
Les différents outils des administrations seront harmonisés afin de mieux coordonner les services qui concourent à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale.
Enfin, le texte impose aux plates-formes de l’économie collaborative, comme Airbnb, de transmettre au fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs.
- Des sanctions renforcées
Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude.
La pratique du « name and shame » qui consiste à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives, via les journaux ou sur Internet, sera développée pour les cas les plus graves.
L’article 7 crée une amende administrative sanctionnant la fourniture par un cabinet de conseil d’une prestation ayant facilité une fraude fiscale ou sociale. Ces intermédiaires, qui profitent aujourd'hui d'un certain flou juridique, pourront se voir infliger des pénalités allant de 10.000 euros à 50 % des honoraires perçus.
Enfin, la liste la liste française des paradis fiscaux a été élargie aux les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) de la liste européenne. La France deviendra ainsi le premier pays de l’UE à prendre, en droit interne, des mesures à l’encontre de ces paradis fiscaux.
