Loi PACTE : un texte pour moderniser notre économie et faire réussir la France !

Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi PACTE a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre. Prochaine étape : son passage devant le Sénat en janvier 2019. Ce projet de loi ambitionne de donner à nos entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI), alors que l’Allemagne en compte 12 500, soit plus du double ! Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI.

Dès mon arrivée, j’ai soutenu la volonté du Président de la République et de la majorité de donner un nouveau souffle à notre économie, à nos TPE, PME, ETI qui ont besoin d’un cadre modernisé et volontariste.

De très nombreuses consultations ont été menées avec les acteurs concernés (les régions, les associations professionnelles ; les syndicats, les différents groupes parlementaires) et ont abouti à la Loi dite « PACTE » : Projet de loi relatif A la Croissance et à la Transformation des Entreprises.

Ce texte lève les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.

Les obligations pesant sur les entrepreneurs sont allégées, les seuils sont réduits et simplifiés, le name and shame est facilité pour réduire les délais de paiement, très défavorables aux petites TPE/PME.

Par ailleurs, nous avons voulu également libérer le financement des entreprises par des réformes simples mais efficaces : portabilité de certains produits d’épargne, modernisation des procédures de brevet, cession de participations de l’Etat pour financer l’innovation, suppression du forfait social et développement de l’actionnariat salarial.

Entre autres, il s’agit de faire de l’entreprise un lieu de développement, d’épanouissement et de relations humaines et sortir de la situation de conflit tant vantée par certaines oppositions. Il s’agit également de remettre les salariés au centre de la société en les associant d’avantage aux résultats par le développement de l’intéressement et de la participation. Il est juste que lorsqu’une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés. C’est pourquoi la loi PACTE acte la suppression du forfait social (payé sur les produits d'épargne salariale) pour les entreprises de moins de 250 salariés concernant l'intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la participation.

La loi PACTE s’adresse donc aux salariés comme aux entrepreneurs. L’ambition du PACTE est claire : faire grandir nos entreprises et répartir plus justement les fruits de la croissance.

Ce texte agira aussi sur la parité femme/homme : un amendement vise ainsi à encourager la parité au niveau des fonctions exécutives. Ainsi, les statuts de l’entreprise doivent désormais s’efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les directeurs généraux délégués et dans la composition du directoire. Un autre amendement ajoute aux cas possibles de discrimination la procédure de nomination à un poste ou une fonction.

Ce texte, avec les budgets 2018 et 2019, fait partie des mesures cohérentes et ambitieuses que nous portons pour structurer et redresser notre économie. Nos atouts dorment depuis plusieurs décennies : réveillons-les !