Impôt minimal mondial : un accord historique pour plus de justice fiscale

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Depuis plus de 4 ans la France se bat sur la scène internationale pour mettre en place un impôt minimal mondial et mettre à jour la fiscalité internationale des multinationales. Les règles régissant la fiscalité internationale des entreprises remontent au début du 20e siècle, mais la mondialisation et l’avènement du numérique rendent aujourd’hui ces règles obsolètes et injustes. Il est essentiel que les multinationales contribuent à la hauteur de leur succès au financement du bien public comme le font toutes les autres entreprises. L'objectif de cet impôt minimal est de mettre fin au « dumping » fiscal. La course au moins-disant en termes d'imposition des profits perd en effet tout intérêt si un autre Etat prélève les recettes éludées.

Début juillet, après 4 ans de combat, un accord historique a été trouvé au G20 de Venise sur la taxation minimale sur les entreprises et sur les géants du numérique. Ce taux minimum sera d’au moins 15 %. Le Conseil d'analyse économique estime qu’avec un taux minimum de 15%, les gains pour la France s'élèveraient à 6 milliards par an, puis 2 milliards si les paradis fiscaux relèvent leurs taux. Ce sont autant de recettes qui viendront financer nos hôpitaux, nos écoles, notre sécurité sociale et plus encore.

La mise en place d’un système de taxation international plus juste et plus efficace était déjà une priorité de notre majorité avant la crise économique : celle-ci l’a rendu indispensable. D’abord, parce que la crise a permis aux grandes entreprises du numérique d’accroitre leur profit, et d’atteindre des niveaux de capitalisation sans équivalent dans aucun autre secteur d’activité économique. Deuxièmement, parce que la crise rend encore plus insupportable les inégalités de quelque sorte qu’elles soient, y compris les inégalités fiscales. Les stratégies d’évitement de l’impôt pratiquées par certaines entreprises aujourd’hui sont néfastes pour tous : elles conduisent inéluctablement à une baisse des recettes fiscales, à l’accroissement de l’inégalité et l’incapacité à financer les services publics dont nos citoyens ont besoin.

Nous pouvons être fiers de ce résultat, c’est avant tout celui de notre pays qui travaille à la conclusion de cet accord depuis 4 ans. C’est la preuve que la France pèse sur la scène internationale, que sa parole est respectée et écoutée.

Prochaine étape déterminante : la réunion des chef d’Etats du G20 en octobre prochain pour parvenir à un accord global. Au travail !


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