Alexandre Holroyd

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Concernant la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des non-résidents (UE/EEE) qui avait été supprimée en 2018 grâce à un amendement que j’ai porté après d’âpres négociations avec le Gouvernement et l’administration fiscale, un événement nouveau s’est produit il y a quelques mois.

En effet, un arrêt de la CJUE de mars dernier (affaire Dreyer), reconnu par le Conseil d’Etat en juillet, a autorisé le remboursement de la CSG-CRDS entre 2015 et 2018 à un couple de résidents français en Suisse. C’est une première et cela ouvre la porte à un remboursement de la CSG sur cette période.

Je vous encourage donc à faire dès que possible un recours pour cette période en invoquant la décision de la CJUE (n° Affaire C-372/18). Je précise de le faire dès que possible, car le délai de prescription fiscale de trois ans éteindra de fait en 2020 ce qui a pu advenir en 2016 sur le plan fiscal.

Plus d’informations sur le lien suivant : https://www.cleiss.fr/actu/2019/1907-conseil-etat-applique-jurisprudence-europeenne-de-ruyter.html


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