Mariage

Dès le début de mon mandat, j’ai été sollicité par de nombreux couples franco-britanniques désemparés face à l’impossibilité de faire retranscrire en droit français leur mariage britannique, issu ...

Question n° 112 : déposée au JO : 23/01/18
Texte de la question :
Transposition des mariages de couples de meme sexe entre le RU et la France
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la gar...