Civil partnership

Question au Ministère de la Justice sur la transposition des mariages de couples de même sexe entre le RU et la France

Question n° 112 : déposée au JO : 23/01/18
Texte de la question : 
Transposition des mariages de couples de meme sexe entre le RU et la France
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la gar...

le 10/04/18
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