Communiqué de presse : Adoption à l'unanimité du Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 10 décembre 2018

BREXIT : Adoption du Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Alexandre Holroyd, rapporteur du Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, se félicite de son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 10 décembre 2018.

L’objectif premier de de texte est de préparer la France à l’éventualité d’un retrait sans accord du Royaume-Uni. Il répond alors à trois impératifs distincts :

La protection des droits des Français de retour du Royaume-Uni en est l’un des aspects principaux. Le texte permet la reconnaissance des diplômes, des qualifications professionnelles et de l’expérience professionnelle acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne.
Il permet également la prise en compte, pour l’ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation ou effectuées au Royaume-Uni jusqu’à six mois après la date de son retrait de l’Union européenne.

Le deuxième objectif de ce projet de loi est le maintien des droits des Britanniques résidant en France. La Ministre chargée des affaires européennes a réitéré aujourd’hui l’intention du gouvernement de protéger les droits de ces ressortissants : « Nous nous engageons sans ambiguïté à tout faire pour assurer aux ressortissants britanniques sur notre territoire une situation comparable à celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre de l’accord de retrait ». L’Assemblée nationale a notamment acté le maintien du statut des fonctionnaires français de nationalité britannique, sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée.

Enfin, il s’agit de pouvoir assurer la fluidité de la frontière franco-britannique, qui est le troisième objectif du Projet de Loi. Il convient alors de permettre au Gouvernement d’assurer l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers nécessaires aux contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni : c’est une demande forte des territoires, en faveur notamment des TPE et PME exportatrices, ainsi que pour les infrastructures de transport.

► Pour toute demande d’informations supplémentaires, vous pouvez contacter le bureau d’Alexandre Holroyd à l’Assemblée Nationale :

Margot Provot – 06 72 13 06 18 

Salvatore Berger - +44 75 65 20 67 33